News Post on 25 July 2016

Interview Wort | Nouvelle loi sur les sociétés : Un pragmatisme efficace

Une institution du droit luxembourgeois a été fortement modifiée la semaine passée. La loi sur les sociétés, qui a fêté ses 101 ans le mois passé, intègre désormais une nouvelle forme juridique, la SAS, et codifie certaines pratiques. L'objectif est d'offrir un cadre plus flexible et plus sûr pour les entreprises, explique Me Isabelle Charlier, director, spécialisée en droit des sociétés et droit des affaires chez Wildgen.

 

QU'EST-CE QUE LA NOUVELLE LOI CHANGE POUR LES SOCIÉTÉS?

Elle ne va pas révolutionner le droit des sociétés luxembourgeois. Elle le fait évoluer dans un souci de pragmatisme. C’est important pour les acteurs de la place. L’idée est de consacrer dans la loi des pratiques qui existent déjà, de corriger certaines imperfections ou faiblesses de la loi et aussi d’introduire des nouveautés. Deux principes sous-tendent la réforme. La liberté contractuelle, c'est-à-dire la liberté des associés de pouvoir constituer une société avec une grande souplesse et une grande flexibilité. Et le principe de sécurité juridique, qui donne une protection aux créanciers, aux actionnaires et aux personnes qui entrent en contact avec la société.

 

ET CELA AMÉLIORE L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT LUXEMBOURGEOIS?

Oui, on peut dire qu’elle redynamise l’attractivité du droit des sociétés luxembourgeois pour les investisseurs. Elle modernise le régime de la société à responsabilité limitée (S.à r.l.). Sans exhaustivité, je citerais quelques modifications: le nombre maximum d’associés d’une S.à r.l. est porté à 100 alors qu’il est de quarante actuellement, les S.à r.l. sont autorisées à émettre des parts bénéficiaires, elles peuvent également être dotées d’un capital autorisé. La nouvelle loi accorde également plus de flexibilité. Par exemple, toute société commerciale pourra émettre des obligations. Elle prévoit également une grande variété de modifications touchant au régime des sociétés anonymes.

 

LA LOI CRÉE UNE NOUVELLE FORME DE SOCIÉTÉ, LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS). A QUOI CELA SERT-IL?

C’est une nouvelle forme qui s’inspire du droit français qui l’avait adoptée en 1994. Il s’agit d’une société commerciale caractérisée par une grande liberté contractuelle. En France, sa création avait été motivée par la rigidité du cadre légal de la société anonyme française. Au Luxembourg, nous ne l’avons pas tout de suite adoptée car notre régime des sociétés anonymes et des S.à r.l. est beaucoup plus flexible. Néanmoins, la création de ce régime en droit luxembourgeois est intéressante pour répondre par exemple aux investisseurs français qui seraient intéressés à rechercher une forme similaire à la SAS française au Luxembourg. La nouveauté de cette SAS luxembourgeoise est la très grande liberté laissée aux associés dans la détermination des relations entre eux dans les statuts et dans la façon dont les pouvoirs sont répartis entre les différents organes de la société. Elle est également intéressante pour les sociétés d’investissement mais il y a un bémol quand même: ce n’est pas une société ouverte. Cela signifie qu’elle ne peut pas émettre des actions au public.

 

QUELLES SONT LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS CONCERNANT LES ACTIONS ET LES DROITS DE VOTE?

Elles sont multiples. La nouvelle loi donne une assise légale à des pratiques qui existaient déjà, comme les pactes de votation ou encore l’action traçante qui est une action dont la performance est indexée sur le résultat d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs actifs d’une société. C'est un instrument très apprécié par les raticiens et couramment utilisé dans les structurations d’investissements multiples.

La nouvelle loi clarifie les droits dévolus au nu-propriétaire et à l’usufruitier en cas de démembrement d’actions ou parts. Sauf dispositions contraires des statuts, les droits de vote sont alloués au nu-propriétaire à l’exception des décisions concernant l’affectation des bénéfices qui sont réservées à l’usufruitier et l’usufruitier a droit au bénéfice que la société décide de distribuer.

Une plus grande flexibilité est accordée au régime des actions sans droit de vote: elles pourront représenter plus de 50 % du capital social d’une société anonyme et se voir attribuer des droits financiers dont le contenu sera librement fixé par les statuts. La nouvelle loi accorde aussi la possibilité d’émettre des actions sous le pair comptable ou encore des actions d’inégales valeurs avec un droit de vote proportionnel, ce qui permet d’apporter une souplesse dans la structuration de l’investissement. C’est ce que demandent les professionnels.

 

EST-CE QUE LES PETITS ACTIONNAIRES SONT MIEUX PROTÉGÉS?

Les actionnaires minoritaires peuvent désormais engager une action pour le compte de la société à l’encontre des administrateurs ou de membres du directoire ou du conseil de surveillance. Ils doivent pour cela détenir au moins 10% des voix. Les dommages et intérêts éventuels reviennent à la société. Jusqu’à présent, la jurisprudence refusait toujours cette action aux minoritaires.

 

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES?

La loi devrait être applicable le 4e jour qui suit sa publication au Mémorial. Elle devrait être promulguée dans les prochaines semaines, peut-être au mois d’août. Les nouvelles sociétés constituées après son entrée en vigueur devront l’appliquer immédiatement et dans sa totalité. Les sociétés qui existent déjà, auront alors deux ans pour mettre à jour leurs statuts conformément aux dispositions impératives de la nouvelle loi. Durantcette période transitoire, la législation actuelle continuera à s’appliquer à toutes les dispositions préexistantes des statuts des sociétés tandis que la nouvelle loi sera immédiatement applicable à toute question non régulée par les statuts. Une revue des statuts devra être menée pour chaque société afin de vérifier leur conformité à la nouvelle loi.

 

CERTAINES VOIX ONT PLAIDÉ POUR INTRODUIRE DES DISPOSITIFS PLUS ANGLOSAXONS DANS LE PROJET DE LOI? QU'EN PENSEZ-VOUS?

Les places financières sont fortement imprégnées de droit anglais ne serait-ce que par l’influence de la place financière de Londres d’où la tentation de s’inspirer du droit anglo-saxon pour répondre aux besoins du marché. L’introduction de la société en commandite spéciale est un exemple d’introduction du concept de limited partnership (un des dispositifs phares des centres offshores britanniques) en droit luxembourgeois.  Mais ce n’est pas évident de transposer les concepts anglo-saxons en droit luxembourgeois. Le droit anglo-saxon est surtout basé sur la jurisprudence. Notre droit est de tradition civiliste et comprend un système de règles habituellement codifiées. Nous nous inspirons plutôt des droits voisins belge et français.

 

Cette interview a été realisée par Mme. Linda Cortey pour le Luxemburger Wort du 22 Juillet 2016.

Share this content