Article Post on 26 March 2020

Suspension des délais en matière juridictionnelle : une mesure urgente pour les citoyens, les entreprises, l'Etat, les communes et personnes morales de droit public

Communiqué vum Justizministère (Lëtzebuergesch)

_Veuillez trouver ci-dessous le communiqué du Ministère de la Justice relatif à la suspension des délais en matière juridictionnelle.

Le gouvernement a adopté lors du conseil de gouvernement en date du 25 mars 2020 un règlement grand-ducal élaboré par le ministère de la Justice portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation de certaines autres modalités procédurales.
Ces mesures urgentes et immédiates visent à éviter la propagation du virus COVID-19 tout en sauvegardant les droits et intérêts des justiciables alors que l'Administration judiciaire a mis en place les mesures qui s'imposent à ce stade de la pandémie pour, d'un côté, garantir un service réduit fonctionnel et d'un autre côté pour sauvegarder dans la mesure du possible la santé de tous les collaborateurs.

Ces dispositions sont prises dans le strict respect de la Constitution et des engagements internationaux du Luxembourg, notamment ceux en matière de droits fondamentaux. Elles sont appliquées suivant les critères de nécessité et de proportionnalité.
Ces dispositions permettent notamment aux personnes atteintes du virus, interdites de tout déplacement, nécessitant des soins médicaux, de sauvegarder leurs droits.
Une disposition générale suspend tous les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle. Le texte prévoit quelques exceptions concernant la privation de liberté pour lesquelles des décisions rapides doivent être prises.


En matière administrative

En matière de contentieux administratif devant le Tribunal administratif et la Cour administrative, sont ainsi suspendus les délais fixés par les lois portant organisation et règlementant la procédure devant les juridictions administratives qui prévoient des délais fixes endéans lesquels les parties au litige doivent introduire leur recours, ou acte d'appel, et échanger leurs mémoires et dossiers, à défaut de forclusion.
Cette suspension ne s'applique pas aux dispositions régissant le contentieux en matière de rétention administrative telles que prévues par la législation en matière d'immigration et de protection internationale.

En matière civile et commerciale

En matière civile et commerciale sont par exemple suspendus les délais de mise en état.

En matière de faillite, les délais de procédure sont également suspendus. Cela signifie par exemple que le délai d'un mois endéans lequel l'aveu de faillite doit être fait l'est aussi. Sont encore suspendus les délais d'appel ou d'opposition.

En matière d'état civil, le délai de 5 jours endéans lequel les déclarations de naissance doivent être faites est suspendu. Pour les actes de mariage, la possibilité de dispenser de la publication des bans élimine toute contrainte de délai.
Une disposition spécifique prévoit également la suspension des délais en matière de succession, en-dehors de toute procédure judiciaire. Il importe de préserver les droits des citoyens, et ce dans la mesure où la liquidation des successions est une procédure très formaliste comprenant de nombreux délais.
Une autre disposition spécifique prévoit la suspension des déguerpissements en matière de bail à usage d'habitation. Cette mesure permet d'éviter de mettre à la rue des personnes pendant l'état de crise, ce qui serait particulièrement inhumain. Les délais pour l'exécution d'expulsions en matière de bail à usage commercial ont également été suspendus tout comme ceux pour les saisies immobilières et la vente forcée.

Dans un projet de loi séparé adopté le même jour par le conseil de gouvernement, il est prévu de proroger de trois mois les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents des entreprises. Ceci ne s'applique qu'aux exercices clôturés à la date de fin de l'état de crise et dont les délais de dépôt et de publication n'étaient pas échus au 18 mars 2020.

En matière pénale et pénitentiaire

Pendant la durée de l'état de crise, les demandes et requêtes adressées aux chambres du conseil des tribunaux d'arrondissement et de la Cour d'appel sont jugées sur dossier suivant une procédure écrite, y compris par voie électronique, et sans comparution des parties, de leurs avocats et du ministère public.

La nécessité de contenir la propagation du virus, tout en maintenant les droits fondamentaux des personnes, est particulièrement importante en milieu pénitentiaire. La propagation du virus a nécessité la mise en place d'un plan d'urgence dans les centres pénitentiaires. Une limitation des sorties, visites et activités de travail est mise en place et compensée par une multiplication des moyens de communication électroniques comme les applications téléphoniques et la visioconférence. Ces limitations doivent cependant être proportionnées, limitées dans le temps et respectueuses de la dignité humaine.

Lien vers le règlement grand-ducal
 

 

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