Article Post on 03 December 2020

Survey to External Stakeholders on the Application of the IDD - Une occasion à ne pas manquer pour les associations professionnelles

_Le 12 novembre dernier, l'European Insurance and Occupational Pensions Authority («EIOPA»)(1) a lancé une enquête sur l'application de l’Insurance Distribution Directive («IDD»)(2). L'objectif de l'enquête est de recueillir les expériences des parties prenantes sur l'application de la directive IDD deux ans après le délai accordé aux États membres pour sa transposition nationale.

L’autorité européenne vise en particulier à recevoir un feedback quant à l'impact de la directive sur l'amélioration de la qualité de l’activité de conseils et des méthodes de vente, ainsi que sur les activités des petites et moyennes entreprises.

L’enquête ne représente qu’une première étape vers l’élaboration du rapport que l’EIOPA aurait dû présenter en février 20203 et dont la remise a été différée au quatrième trimestre 2021, compte tenu du report du délai de transposition de la directive IDD4 ainsi que de l'impact de la pandémie COVID-19.

Le sondage s’adresse aux parties prenantes externes, telles que les associations de consommateurs, le monde académique des universités, les fédérations professionnelles, les entreprises et les intermédiaires d’assurance, desquels l'EIOPA compte recevoir des suggestions pour apporter des améliorations supplémentaires à l’environnement réglementaire de la distribution d’assurance.

Dans un deuxième temps, l’EIOPA prévoit éventuellement de mener une autre enquête, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, visant à déterminer certains autres aspects, tels que la disponibilité, par les autorités compétentes, des ressources adéquates pour mener à bien leurs tâches, toute modification de la structure du marché des intermédiaires d'assurance ainsi que des schémas de distribution transfrontalière et, plus généralement, l'impact de la directive IDD sur les services d'assurance offerts aux consommateurs.

L’enquête se compose de 14 questions qui peuvent être regroupées de la façon suivante :

  • demandes au sujet des nouveautés introduites par la directive et leurs impacts sur l’activité de distribution d’assurance5,
  • questions adressées aux professionnels du secteur de l’assurance6,
  • questions visant plus particulièrement les associations de consommateurs7,
  • questions relatives à l’activité des autorités nationales compétentes8.

Les parties saisies sont invitées à répondre à l'enquête avant le 1er février 2021.

Les questions relatives à :

  • l'impact de la directive IDD sur les petits et moyens intermédiaires9,
  • les difficultés rencontrées par les opérateurs du secteur dans l'application de la directive IDD en raison d'un manque de clarté de ses règles10,
  • les défis liés à l'application des exigences du POG11 ainsi que,
  • les défis liés à la réalisation d'activités transfrontalières au sein de l'Union européenne12.

présentent, à notre avis, un intérêt particulier.

Les entreprises et les intermédiaires d’assurance, en toute indépendance ou via leur association professionnelle, ont la possibilité de remonter à l’autorité européenne les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires mais également les incohérences et les éventuelles entraves aux grands principes de droit européen, notamment à l’exercice de la libre prestation de service ainsi que du libre établissement.

De plus, contrairement à l'enquête soumise à l'industrie de l’assurance il y a deux ans, les questions posées à ce jour ne se limitent pas à l’exécution en bonne et due forme par les États membres de l’obligation de publication et d’un accès aisé aux règles d’intérêt général nationales, mais elles visent le fond des principes introduits par la directive et leurs impacts majeurs sur le fonctionnement du secteur des assurances.

L'exercice s'avèrera surement plus aisé pour des États membres, tels que le Luxembourg, la France et la Belgique, dont les transpositions plus rapides ont donné la possibilité et le temps de voir les impacts réels sur l'activité de distribution13, et plus difficile pour d’autres tels que l'Italie, où une partie importante de la transposition n'entrera en vigueur qu'après la clôture de l'enquête14.

Néanmoins nous sommes persuadés que le secteur des assurances ne peut pas manquer l'occasion de faire entendre sa voix auprès de l'autorité européenne.

La nécessité de participer à l'enquête est d'autant plus grande pour le secteur des assurances luxembourgeois, qui possède une riche expérience en matière d'activités transfrontalières, base majeure de sa collecte de primes15.

Nous invitons par conséquent les entreprises et les intermédiaires d’assurance, ainsi que leur association professionnelle, à participer au sondage, en insistant notamment sur leur expertise concernant les libertés garanties par les traités européens.

Cet article a été rédigé sous la supervision de Karine Vilret, Associée.

Notre département assurance se tient prêt pour assister les professionnels dans les démarches qu’ils souhaiteront entamer à l’égard de l’initiative de l’autorité européenne du secteur des assurances.

_Retrouvez ci-dessous un document synthétisant les différentes étapes ainsi que le contenu du rapport de l'EIOPA sur l'application de cette directive.
(cliquez pour agrandir)

Graphique explication EIOPA survey

1. En français : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

2. Directive UE 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.

3. Cf. article 41, alinéa 4, de la directive IDD.

4. La date à partir de laquelle les États membres auraient dû adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive IDD avait été fixée au 23 février 2018 mais elle a été repoussée au 1er octobre 2018, suite à la proposition de modification publiée par la Commission européenne le 21 décembre 2017. Un règlement délégué a été également publié le 20 décembre 2017 afin d’harmoniser les dates d’entrée en application de deux règlements délégués complétant la directive DDA en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits d’assurance (Règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017, ci-après « Règlement POG », Product Oversight and Governance) et en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, ci-après « Règlement IBIP », Insurance-Based Investment Products ).

5. Cf. questions n. 1 « Improvement of quality of advice and selling methods », n. 2 « Functioning of the demands and needs concept », n 3 « Functioning of “execution-only” sales » et n. 5 « Enhancing IDD framework related to digitalisation and new business models » de l’enquête.

6. Cf. questions n. 4 « Impact of the IDD on insurance intermediaries which are Small/Medium Entreprises », n. 6 « Difficulties in the application of the IDD due to the lack of clarity in the IDD provisions », n. 7 « Challenges in applying the POG requirements », n. 8 « Challenges in carrying out cross-border business within the EU » et n. 9 « Other major challenges in applying the IDD ».

7. Cf. questions n. 10 « Challenges consumers face when purchasing insurance products » n. 11 « Challenges consumers face when purchasing insurance products from distributors pursuing crossborder activities » et n. 12 « IDD rules particularly useful for consumers ».

8. Cf. questions n. 13 « Supervisory activities carried out to assess the application of the IDD rules» 14 « National competent authoritys’ approach during supervision».

9. Cf. question n. 4.

10. Cf. question n. 6.

11. Cf. question n.7.

12. Cf. question n. 8.

13. Le Luxembourg a transposé la directive IDD principalement par la loi du 10 août 2018 modifiant la loi modifiée sur le secteur des assurances du 7 décembre 2015, la France par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, modifiant le Code des Assurances et la Belgique par la loi du 6 décembre 2018, modifiant - entre autres - la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

14. Conformément à la répartition de leur compétence respective, les autorités de contrôle italiennes du secteur financier et du secteur des assurances ont finalisé la transposition de la directive IDD cet été par : (i) la Décision CONSOB n. 21466 du 29 juillet 2020, remplaçant le Livre IX du Règlement Intermédiaire par un tout nouveau Livre IX intitulé "Exigences d'information et règles de conduite pour la distribution de produits d'investissement d'assurance" ; (ii)  le Règlement IVASS n. 45 du 4 août 2020 établissant des dispositions relatives aux exigences en matière de gouvernance et de contrôle des produits d'assurance ainsi que (iii) la Décision IVASS n. 97 du 4 août 2020 portant modification aux Règlements 23 et 24 de 2008, 38, 40 et 41 de 2018, qui n’entreront pas en vigueur avant le 31 mars 2021.

15. Cf. Rapport annuel 2019-2020 du Commissariat aux Assurances : http://www.caa.lu/uploads/documents/files/rapport_annuel_2019.pdf.

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