Article Post on 12 September 2017

Règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale transfrontière

_ Le 21 juin 2017, la Commission européenne a proposé de nouvelles exigences en matière de transparence fiscale pour les intermédiaires. Avec cette proposition, la Commission européenne veut lutter contre les abus fiscaux et garantir un niveau d'imposition équitable dans l'ensemble de l'Union européenne, en particulier compte tenu du rôle central joué par les intermédiaires en matière de planification fiscale.

Sur base d’une proposition de la Commission du 21 juin 2017 (visant à modifier la Directive sur la coopération administrative), il est prévu les nouvelles obligations déclaratives suivantes à partir du 1er  janvier 2019 :

 

Planification fiscale

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