Article Post on 26 January 2021

Projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise

_Le projet de loi n°7746 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise a été déposé le 15 janvier par M. Gramegna, Ministre des Finances (« Projet de Loi ») suite aux annonces gouvernementales du 21 décembre dernier visant à amortir l'impact de la crise sanitaire actuelle sur l'économie du pays.

En substance, le Projet de Loi prévoit : 

  • Pour l’exercice 2019 : délai supplémentaire jusqu’au 31 mars 2021 :
    • Pour déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
    • Pour l’impôt commercial des personnes physiques.
  • Pour l’exercice 2020 : délai et report jusqu’au 30 juin 2021 :      
    • Pour l’exercice de l’option (via le modèle 931F/931D) pour le prélèvement libératoire par le bénéficiaire effectif sur les revenus et produits d'intérêts visés par la loi modifiée du 23 décembre 2005 (loi Relibi); 
    • Pour les conjoints imposables collectivement et pour les partenaires souhaitant opter pour une imposition individuelle au lieu de l'imposition collective; 
    • Pour déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial.

Le Projet de Loi ne prévoit en revanche pas d’extension de la date de dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2019.

Sur base de la tolérance administrative annoncée le 21 décembre dernier (voir ci-après : site du gouvernement luxembourgeois), l’Administration des contributions directes ne devrait pas prononcer d’amende si la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2019 est déposée avant le 31 mars 2021

Pour toute question sur ce projet de loi, n’hésitez pas à contacter notre équipe d'avocats fiscalistes, gérée par David Maria.

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