Article Post on 16 July 2019

Nouveau Règlement européen en matière de contrôle des investissements étrangers

_Afin d’aider l’Europe à défendre ses intérêts stratégiques et de préserver la sécurité et l’ordre public européen, le Règlement n° 2019/452 du 19 mars 2019, entré en vigueur le 10 avril 2019, fixe un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union1.

Ce texte sera d’application automatique dans les Etats membres à compter du 11 octobre 2020.

Le nouveau cadre :

  • crée un mécanisme de coopération grâce auquel les États membres et la Commission européenne seront en mesure d'échanger des informations et de faire état de leurs préoccupations concernant des investissements spécifiques ;
  • permet à la Commission européenne d'émettre des avis lorsqu'un investissement constitue une menace pour la sécurité ou l'ordre public de plus d'un État membre, ou lorsqu'un investissement risque de porter atteinte à un projet ou un programme présentant un intérêt pour l'ensemble de l'Union, comme Horizon 20202 ou Galileo3 ;
  • encourage la coopération internationale en matière de filtrage des investissements, y compris le partage d'expériences, de bonnes pratiques et d'informations sur des questions d'intérêt commun ;
  • fixe certaines exigences pour les États membres qui souhaitent maintenir ou adopter un mécanisme de filtrage au niveau national. Ce sont les États membres qui décideront, au final, s'il convient d'autoriser ou non une opération d'investissement spécifique sur leur territoire ;
  • prend en compte la nécessité d'agir en respectant des délais courts répondant aux impératifs des entreprises ainsi que des conditions strictes de confidentialité.

Les Etats membres devront notifier à la Commission européenne leurs mécanismes nationaux de filtrage des investissements.

D’ici le 11 octobre 2020, la Commission et les Etats membres devront prendre les mesures nécessaires pour préparer l’application du Règlement, notamment la mise en place de points de contact officiels et de canaux sécurisés pour l’échange d’informations, l’instauration de procédures pour gérer les questions concernant les investissements directs étrangers et émettre des avis et poursuivre la coopération avec les pays partenaires concernés.

Les grands principes classiques sont respectés, tels que la transparence de la procédure, le principe de non-discrimination entre les États tiers ou l'existence d'un recours.

L'objectif ainsi poursuivi consiste in fine à faire émerger progressivement des pratiques et positions communes entre les Etats au sein de l’UE, alors que les procédures de contrôle diffèrent encore largement selon les États, pour autant que celles-ci existent.

 

1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.LI.2019.079.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2019%3A079I%3ATOC

2. https://ec.europa.eu/programmes/horizon2020/en

3. https://galileognss.eu/

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