Article Post on 11 October 2018

Mobilité transfrontalière des entreprises : une procédure harmonisée accompagnée de nombreuses contraintes pour les entreprises

_Catherine Cathiard, Director spécialiste des questions de mobilité transfrontalière des entreprises, a publié un article sur le sujet dans l'édition d'octobre de la Revue Droit des Sociétés éditée par LexisNexis. 

Le 25 avril 2018 la Commission européenne a publié une proposition de directive modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (ci-après la « proposition de directive ») en vue de permettre aux sociétés de capitaux de réaliser, selon des règles harmonisées, de telles opérations au sein de l’Espace économique européen (l’« EEE »).

Le texte est particulièrement dense. Afin de ne pas avoir à subir le même échec que les ébauches visant la création d’une SUP ou les propositions de 14e directive sur les transferts transfrontaliers de siège, la Commission a fait le choix d’accorder de nombreux droits et prérogatives aux parties prenantes (minoritaires, créanciers, salariés, co-contractants) et intègre des barrières aux montages artificiels et abus fiscaux qui peuvent sembler inadaptés dans un texte de droit des sociétés et alourdissent considérablement la procédure et en augmentent le coût. Après avoir rappelé le constat réalisé et les objectifs poursuivis par la Commission européenne, les principales dispositions de ce texte seront détaillées puis il sera procédé à une analyse de certains points sensibles en soulignant les conséquences pour les entreprises.

_Retrouvez l'intégralité de cet article dans le n°10 de la Revue du Droit des Sociétés (LexisNexis).

 

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