Article Post on 01 September 2021

Les règles applicables à la tenue des assemblées générales des S.A. (hors sociétés cotées en bourse) et des S.à r.l.

_Les assemblées générales (A.G.) sont indispensables au bon fonctionnement des entreprises. Découvrez les règles applicables à la tenue des A.G. des sociétés anonymes (hors sociétés cotées en bourse) et des sociétés à responsabilité limitée dans l'article écrit par Isabelle Charlier, Fleur Marchal et Caroline Michel et publié dans le numéro de septembre du magazine ACE (Ed. Wolters Kluwer). Morceaux choisis :

Les propriétaires d’actions d’une société anonyme ou de parts sociales d’une société à responsabilité limitée se réunissent en assemblée générale pour voter sur des sujets qui impactent la vie de la société concernée.

La loi dit que l’assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Vaste programme qui au fil des années a perdu de sa superbe au profit de l’organe de gestion qui a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale et au conseil de surveillance.

Les règles mentionnées dans le présent article portent sur les modalités de convocation, tenue et délibération des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des sociétés anonymes (hors sociétés cotées en bourse) (“SA”) et des sociétés à responsabilité limitée (“SARL”).

La base légale est la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée (la “LSC”) et plus précisément les articles 450-1 à 450-10 de la LSC pour les SA et les articles 710-17 à 710-24, 710-26 et 710-29 de la LSC pour les SARL.

Nous verrons que ces règles ont une portée générale à laquelle nous tenterons d’apporter l’éclairage de la doctrine, de la jurisprudence et de la pratique.

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