Article Post on 11 April 2019

Les PropTech ont le vent en poupe mais ne sont pas dispensées du RGPD

_La PropTech se définit comme la transformation du secteur de l’immobilier via des startups aux solutions innovantes (big data, objects connectés, dématérialisation, VR etc..) touchant ainsi tant la FinTech, la ConTech, les smarts cities de faciliter les opérations et la gestion de biens immobiliers, que l’immobilier pur.

Depuis plusieurs années, les nouvelles technologies impactent notre quotidien. De nombreux secteurs surgissent tels que FinTech, GreentTech, AssurTech, FoodTech, etc.. et de nouvelles startups émergent dans le secteur du BTP et de l’immobilier.

Les entreprises actives dans ces secteurs ont un point commun celui d’améliorer le secteur concerné tout en tenant compte des plus récentes technologies et du contexte digital pour s’adapter aux nouveaux modes de consommation.

Le domaine est donc très vaste et peut viser la clientèle ou des prestataires du secteur tout comme l’intégralité des services du secteur (transaction, promotion, construction, etc..). De nouveaux espaces sont créés tels que le coworking, coliving, crowfunding liés aux nouveaux modes de fonctionnements des indépendants, salariés, étudiants.

Ce qui est certain, c’est que les données personnelles sur les clients et leurs habitudes immobilières permettront de contrôler, d’analyser et de faire évoluer l’immobilier du futur. Le métier de data scientist se développe dans ce secteur pour permettre au bailleur de répondre au plus vite aux besoins de leurs locataires voire de les devancer.

Tout comme dans d’autres secteurs, les PropTech tendent à suppléer certains professionnels proposant des nouveaux outils avantageant l’expérience client et procédant à une désintermédiation des professionnels. Le cycle décisionnel par la transformation digitale se devant d’être plus rapide et moins onéreux.

Les données personnelles prennent donc dans ce secteur une place considérable et la licéité de la collecte, la proportionnalité des données collectées et les durées de conservation et la sécurisation des documents sont clé ainsi que la mise en place interne de processus en conformité avec le RGPD.

Les phases d’analyse sont notamment les suivantes :

  • Retracer les données traitées afin de déterminer les catégories de données, leur conservation, leur communication à des tiers etc..
  • Processus d’anonymisation et de pseudonymisation des données ;
  • Expliciter la finalité de la collecte des données notamment quant à la proportionnalité de la collecte et ce que les données vont permettre et ce que l’on en fait et si l’on souhaite les réutiliser pour un autre but ;
  • Établir un Registre des traitements de données lequel peut être consulté par la CNPD en cas de contrôle et dans lequel les finalités des traitements de données, l’accès et la sécurisation de celles-ci , la durée de conservation, le transfert ou non à des tiers, la base légale du traitement etc.. sont indiqués ;

Il ressort d’une rapide analyse en droit comparé, qu’il existe des normes sectorielles édictées en France par la CNIL pour la durée de conservation des données d’un acquéreur ou locataire limitée à trois mois en cas d’absence de vente ou de location et en l’absence de communication avec le prospect. La gestion régulière des prospect devient une bénéfique contrainte.

  • Collecter le consentement sans case pré-cochée lorsque la base légale du traitement est fondée sur le consentement ;
  • Revoir ses contrats avec ses fournisseurs, prestataires afin de s’assurer de la qualification juridique appropriée de responsable de traitement / sous-traitant au sens du RGPD et que les mesures de sécurité appropriées sont en place au sein de la structure du co-contractant et si besoin introduire de nouvelles clauses contractuelles suite à l’entrée en vigueur du RGPD ;
  • Désignation d’un DPO afin de gérer les données de l’entreprise et d’exercer une mission d’information, de formation et de contrôle au sein de votre structure.

L’impact d’autres nouvelles technologies (stockage de l’énergie, robotique, nanotechnologie etc…) est tel que la maîtrise de la donnée intelligente est fondamentale dans ce secteur pour un futur très proche de maison connectée et intuitive.

Pour autant, le succès de la rencontre de ce secteur révolutionné avec de nouveaux utilisateurs dépend aussi du respect de certaines règles fondamentales liées à la vie privée et à la protection de leurs données. C’est ainsi que notre métier de conseil a lui aussi évolué pour proposer des formations internes sectorielles sur ces questions.

_Cet article a été précédemment publié dans Entreprises magazine – Numéro 94 – mars/avril 2019

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