Article Post on 23 March 2020

Les mesures gouvernementales sociales dans le cadre de la crise COVID-19

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_Les questions qui se posent aux entreprises/sociétés au niveau des cotisations sociales à transposer dans le cadre de la crise COVID-19 par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) :

Afin que les entreprise/sociétés puissent mieux organiser leur trésorerie et mieux gérer le paiement de leurs cotisations sociales, le CCSS mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020 jusqu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées :

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements des cotisations ;
  • Suspension de la mise en œuvre de toute procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

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_Les questions qui se posent aux particuliers :

  • le congé pour raisons familiales extraordinaire (COVID-19) dans le cadre des ménages privés peut être pris par le parent d’un enfant s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant. Toutefois, celui-ci n'est pas cumulable avec d'autres mesures permettant au(x) parent(s) de rester à son (leur) domicile. Si un des parents bénéficie du chômage partiel, le deuxième parent ne peut en principe pas bénéficier du congé pour raisons familiales extraordinaire, surtout s'il s'agit d'un emploi critique.
    La Caisse nationale de Santé (CNS) assure la continuité de ses services. Le congé pour raisons familiales lié au COVID-19 sera prolongé jusqu'à la fin de la suspension des activités des écoles et structures d'accueil, actuellement prévue au 19 avril 2020 inclus, en ce compris pendant les vacances de Pâques. Toutes les demandes déjà introduites restent valables. Les nouvelles dates doivent être communiquées au plus vite à l'employeur. 
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  • Afin de tenir compte des dernières mesures prises en matière de lutte contre le COVID-19, notamment en matière de santé publique, un nouvel acte de nomenclature des médecins à réaliser à distance par un médecin généraliste ou un médecin spécialiste, à l’exclusion des médecins-dentistes, sera introduit pour la téléconsultation, y compris pour l’établissement de prescriptions médicales ou de déclarations d'incapacité de travail
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  • Étant donné qu’en ce moment, les services de la poste ne fonctionnent pas ou de manière limitée, les assurés ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu.
     
  • Les dispositions du chômage partiel ne s’appliquent pas aux ménages privés, d’après nos connaissances, mais nous vous proposons de consulter les pages internet de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).  
     
  • Le CCSS ne procède à aucun remboursement ni compensation de l’absence de la personne occupée dans un ménage privé.
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