Article Post on 21 October 2015

Les garanties légales en matière de vente immobilière

L’acquisition d’un bien immobilier représente souvent l’investissement le plus important d’une vie, car son financement nécessite la plupart du temps la souscription d’un contrat de prêt qui s’étale généralement sur une très longue durée. Si l’acquéreur connait le coût total de l’acquisition de son bien immobilier, certaines dépenses imprévues peuvent apparaitre après la signature de l’acte de vente, et peuvent très vite coûter beaucoup d’argent aux nouveaux propriétaires.

Conscient de cette réalité, le législateur a mis en place un système de protection pour l’acquéreur d’un bien immobilier en établissant des garanties qui varient selon que nous sommes en présence d’une vente, d’un bien construit ou d’un bien immeuble à construire.

Cet article rappelle brièvement les conditions de cette protection, les délais endéans lesquels agir ou s’en prévaloir et les personnes contre lesquelles agir en fonction des différents modes d’acquisition de l’immeuble.

Vous pouvez trouver l'entièreté de l'article dans l'édition d'automne 2015 du atHome Magazine ainsi qu'en lien ci-dessous.

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