Article Post on 30 September 2019

L’autorisation d’établissement

_Toute entreprise s’établissant au Luxembourg et exerçant, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visée par la loi modifiée du 2 septembre 2011(1) (la « loi ») doit obtenir auprès du ministère de l’Economie (le « ministère ») une autorisation d’établissement (l’« autorisation ») ; l’autorisation visant à garantir l’intégrité des professions précitées, la qualification de ces professionnels et la protection des futurs cocontractants et clients.

A qui est délivrée l’autorisation?

L’autorisation doit être délivrée à une personne physique – un dirigeant de la société qui est, en pratique, nommé délégué à la gestion journalière par le conseil de direction – qui :

  • satisfait aux exigences de qualification et d’honorabilité professionnelles,
  • assure effectivement et en permanence la gestion journalière de l’entreprise,
  • a un lien réel avec l’entreprise en étant impérativement propriétaire, associé, actionnaire, ou salarié direct de l’entreprise et
  • ne s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.

Quand la demande d’autorisation doit-elle être effectuée ?

La demande d’autorisation doit être effectuée avant la constitution de la société. À cet égard, le projet de statuts devra être transmis au ministère. Une fois le dossier complet réceptionné, ce dernier aura trois mois pour rendre sa décision – l’absence de décision dans les délais impartis valant autorisation tacite. 

Le critère de l’établissement de l’entreprise au Luxembourg

L’entreprise doit forcément disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg qui doit être adapté aux activités poursuivies, permettre l’exercice effectif et permanent de la direction des activités et dans lequel le dirigeant doit être régulièrement présent. Concernant ce dernier point, le ministère refusera de délivrer l’autorisation à toute personne n’ayant pas la possibilité de se rendre régulièrement à Luxembourg du fait de son lieu de résidence.

Le critère de l’honorabilité professionnelle 

L’honorabilité professionnelle du dirigeant s’apprécie sur base de ses antécédents et de tous les éléments fournis par l’instruction administrative qui ne remontent pas à
plus de dix ans. Le dirigeant devra, entre autres, fournir au ministère une copie de son casier judiciaire. 

Le critère de la qualification professionnelle

La qualification professionnelle du dirigeant s’apprécie différemment selon l’activité
exercée. Depuis une réforme de juillet 2018, il n’est plus nécessaire de prouver une quelconque qualification professionnelle pour obtenir une autorisation de commerce, incluant les domaines de l’Horeca et de l’immobilier pour lesquels le dirigeant devra simplement suivre une formation d’accès à la profession.

Les formalités à obtenir suite à l’obtention de l’autorisation

Une fois l’autorisation obtenue, le ministère devra être notifié – dans un délai d’un mois – de toute modification de :

  • la dénomination sociale de l’entreprise, 
  • la forme juridique de l’entreprise et
  • l’établissement de l’entreprise.

En outre, seront soumis à une nouvelle autorisation :

  • le changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise et
  • le changement du dirigeant de l’entreprise titulaire de l’autorisation.

Les sanctions

Sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende
de 251 à 125.000 EUR ou d’une de ces peines seulement ceux qui s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée par la loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation requise. De même, sont punis d’une peine de 25 à 250 EUR ceux qui n’ont pas notifié le ministère des modifications citées au paragraphe ci-avant.

_Cet article a été précédemment publié dans Entreprises magazine – Numéro 97 – septembre/octobre 2019

1. Loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

 

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