Article Post on 14 March 2014

L’assurance-caution: une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative

Lors de la conclusion d’un contrat de bail, qu’il s’agisse d’ailleurs d’un bail à usage d’habitation régi par les articles 1713 à 1762-2 du Code civil et la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, telle que modifiée (la « Loi sur le bail d’habitation ») ou bien d’un bail commercial soumis aux dispositions de droit commun du Code civil sur le louage des choses, il est de pratique courante que le bailleur exige que le locataire lui fournisse une garantie locative communément appelée « caution » au Luxembourg.

Cette garantie est destinée à assurer au bailleur le paiement du loyer et, plus généralement, le recouvrement de toute créance qui peut naître à l’occasion du contrat de bail comme, par exemple, le défaut de paiement de charges locatives par le locataire, la résolution du bail pour inexécution fautive de la part du locataire, l’indisponibilité des lieux loués, le non-respect par le locataire de l’obligation de maintenir le logement en bon état.

La garantie locative n’est cependant de droit. Si les parties souhaitent en convenir, elles devront donc insérer une clause relative à la garantie locative dans le contrat de bail. Conformément au principe de liberté contractuelle, les parties sont libres de définir les modalités de cette garantie, notamment quant à sa forme, sa durée et son montant. Les parties détermineront alors le type de garantie acceptable pour elles, étant entendu que dans l’hypothèse d’un contrat de bail soumis à la Loi sur le bail d’habitation la garantie locative ne pourra pas excéder trois mois de loyer, l’établissement d’un constat écrit et contradictoire des lieux devra être signé au plus tard le jour de l’entrée en jouissance des lieux par le locataire et le bailleur ne pourra pas refuser, même après la conclusion du bail, une garantie locative sous forme de garantie bancaire.

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