Article Post on 30 March 2020

La pandémie Covid-19 est-elle un cas de force majeure, voire une cause justifiant la suspension ou la révision de nos obligations contractuelles ?

English version below.

_En raison de la crise sanitaire exceptionnelle de COVID-19, des mesures gouvernementales sans précédent sont prises au sein de l’Union Européenne et au niveau mondial. De telles mesures affectent l’activité économique toute entière. Le gouvernement luxembourgeois, à l’instar de nombreux autres pays, a pris des mesures drastiques à l’égard des citoyens et des entreprises aux fins de gérer au mieux la pandémie mais dans le même temps a réduit l’activité économique.

Dans ce contexte, il a été décidé que seules les activités essentielles au maintien des intérêts vitaux des citoyens peuvent être maintenues, dont notamment les activités relevant du secteur de la santé, de l’alimentation, du secteur financier et des assurances. En revanche, toutes les activités artisanales, commerciales et les entreprises du bâtiment impliquant un contact direct avec les clients sont fermées jusqu’à nouvel ordre. L’impact de ces mesures pour les sociétés commerciales, les artisans, les professions libérales constitue pour la plupart un arrêt net de l’activité, sinon un ralentissement insupportable sans pouvoir en estimer la durée.

Cette situation de crise bouleverse les équilibres contractuels en présence et ce contexte exceptionnel nous amène à nous poser diverses questions relatives au maintien des obligations contractuelles entre cocontractants alors même que l’équilibre économique est en péril.

Une partie pourrait-elle décider unilatéralement de suspendre les obligations auxquelles elle est contrainte? Pourrait-elle obliger son cocontractant à suspendre temporairement les effets du contrat voire réviser les termes mêmes du contrat ?

Il va s’agir de tenter de rétablir un équilibre contractuel, au nom de la liberté contractuelle. Notre devoir, en prenant conscience de cette liberté contractuelle, ne serait-il pas d’en fixer les limites de manière loyale sans préjudicier à autrui ? Serait-ce finalement de l’essence même de la liberté contractuelle que de se mouvoir dans la bonne foi ?

Nous vivons aujourd’hui une situation sans précédent et les outils juridiques à disposition des entreprises et des particuliers en réponse à une telle détresse sont d’une aide trop limitée. Si dans un premier temps, nous pensons à la mise en application de la théorie de la «force majeure» pour tenter de rétablir un équilibre contractuel, cette théorie est cependant limitée et il serait peut-être temps d’introduire en droit luxembourgeois la révision contractuelle au nom de la loyauté et de l’exécution de bonne foi des conventions.

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  • Explications de la théorie de la force majeure
  • La situation actuelle peut-elle être qualifiée de force majeure ?
  • L’application de la force majeure sera-t-elle suffisante pour gérer cette crise et l’économie ?
  • Le temps serait-il venu d’introduire et de pouvoir bénéficier en droit luxembourgeois la théorie de l’imprévision ?
  • Qu’est-ce que la théorie de l’imprévision ?

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