Article Post on 26 March 2020

IVASS : premières mesures pour les acteurs du marché de l'assurance et extension des délais suite aux recommandations de l'AEAPP

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_Dans une précédente news, nous vous informions que le 20 mars, l'AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a publié sur son site web des recommandations urgentes pour demander aux différentes autorités nationales de faire preuve de flexibilité afin de concentrer leurs efforts sur le contrôle et l'évaluation de l'impact de la crise COVID-19 sur la continuité des activités d'assurance.

L'autorité européenne a également déclaré qu'elle limitera ses demandes d'information et de consultation aux éléments essentiels, invitant implicitement les différentes autorités nationales à faire de même afin de pouvoir garantir les services offerts aux consommateurs.

L'IVASS (Institution de contrôle des assurances : l’autorité de contrôle du secteur des assurances italien), n'a pas tardé à publier des communications visant à soutenir les activités des compagnies d’assurance et des intermédiaires d'assurance.

Le 23 mars 2020, l'IVASS a publié sur son site web la prolongation des délais fixés par les Règlements l'IVASS n. 24/2008 et n. 41/2018 au sujet du traitement des plaintes et des demandes d'information. Afin de garantir un examen précis des plaintes et des demandes de renseignements des assurés en cette période d'urgence médicale extraordinaire, l'IVASS a donc accordé aux compagnies d'assurance le droit de :

  • répondre aux plaintes dans un délai de 75 jours, au lieu des 45 jours prévus(1)
  • répondre aux demandes d'information des clients dans un délai de 35 jours au lieu des 20 jours prévus.

Le report de ces deux échéances est naturellement temporaire et fonctionnel pour la gestion de l'urgence de la contagion COVID-19.

Toutefois, il convient de noter que, avant même les recommandations européennes, l'IVASS a publié le 17 mars les "Premières mesures en faveur des opérateurs du marché de l'assurance", en repoussant également les dates limites pour :

  • la mise en œuvre des dispositions du Chapitre IV-Titre III du Règlement IVASS n. 41/2018 relatif à l’home insurance, et plus particulièrement la constitution des « domaines réservés », qui a été reportée au 1er juillet 2020 par rapport au 1er mai initialement prévu(2) ;
  • la transmission du rapport sur les plaintes relatif aux six derniers mois de 2019, qui a été reportée au 29 mars 2020, par dérogation aux dispositions de l'article 9 du règlement 24/2008.

En ce qui concerne les activités de distribution, l'IVASS a également prévu :

  • a. un report au 29 mars 2020 de la date limite à laquelle les compagnies d'assurance peuvent transmettre le rapport sur la gestion et le contrôle de leur réseau de distribution (art. 46, alinéa 4, Règlement n. 40/2018)(3);
  • b. par dérogation aux dispositions de l'article 90, paragraphe 5, les tests à effectuer à l'issue de chaque formation professionnelle peuvent être réalisés à distance et non plus obligatoirement en classe et sans l’utilisation de supports papier et/ou électroniques(4).

Notre département de droit des assurances se tient à votre disposition pour toute information ou précision que vous souhaiteriez recevoir à ce sujet.

(1). L'obligation de répondre aux plaintes et aux demandes d'information des assurés incombe aux compagnies d'assurance italiennes, mais aussi aux sociétés étrangères opérant sur le territoire italien dans le cadre de la Libre Prestations de Services (LPS).
(2). Les entreprises étrangères en LPS ne sont concernées par la nouvelle obligation réglementaire que dans la mesure où opèrent dans le secteur de la responsabilité civile automobile.
(3). Cette règle est une des règles d'intérêt général. Elle s'applique donc également aux compagnies en LPS.
(4). Cette règle ne relève pas des règles d'intérêt général et ne s'applique pas aux compagnies en LPS.

 

DISCLAIMER : Ces informations sont fournies comme ressource d'information pour les clients et les partenaires de WILDGEN S.A. Elles se limitent à une analyse juridique générale et ne couvrent pas les questions factuelles, les questions d'opportunité commerciale, ou les questions comptables. Ces informations ne peuvent être considérées ou interprétées comme un avis juridique formel. En raison de la nature dynamique des maladies infectieuses, nous ne pouvons garantir de la mise à jour permanente des informations et il est de votre responsabilité de vous informer de la situation actuelle de manière régulière sur l’évolution du COVID-19.)

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