Article Post on 20 March 2020

FAQ Assurance au Grand-Duché de Luxembourg - COVID-19 (Coronavirus)

_Les mesures gouvernementales pour le secteur luxembourgeois des assurances 

Le gouvernement luxembourgeois, dans le Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 a qualifié le secteur des assurances comme étant une activité essentielle pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays, face à la pandémie qui envahit actuellement le Grand-Duché de Luxembourg. 

Ainsi, la circulation sur la voie publique de toute personne physique est autorisée en cas de déplacement, en cas d’urgence, vers les institutions d’assurance. 
Plus d’informations.

Le Commissariat aux Assurances (CAA) continue d’assurer son rôle d’autorité de surveillance et n’opérera qu’avec un effectif réduit jusqu’à nouvel ordre. Il a précisé que « vu les circonstances exceptionnelles imposées par le COVID-19, les délais fixés dans le cadre de la procédure de règlement extrajudiciaire par le Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/03 du 26 février 2019 relatif à la résolution extrajudiciaire des litiges ne pourront plus être respectés jusqu’à un retour vers une situation normale ».
Plus d’informations.

Toutes les administrations en rapport avec le secteur des assurances continuent d’assurer leur service.

L’Association des compagnies d’assurance (ACA) a fait savoir que « dans le cadre des mesures destinées à endiguer la propagation du virus COVID-19, les assureurs luxembourgeois précisent que l’ensemble de leurs services à la clientèle sont maintenus, tant dans les sièges des assureurs que dans leurs agences à Luxembourg. Par contre, il n’y a pas d'accueil physique de visiteur ni au siège, ni dans les agences. 
Les assureurs membres de l’ACA demandent à leur clientèle de recourir à la communication via email, téléphone, sms ou plateforme informatique. ☎  💻
»
Plus d’informations.

Wildgen


Face à la crise que nous traversons aujourd’hui, un certain nombre de questions se posent en matière d'assurance : Quels contrats d’assurance vont couvrir le risque COVID-19 ? Quelles sont pour les entreprises et les particuliers les questions fréquemment posées ? Que faire pour le paiement des primes, la déclaration d’un sinistre ou son règlement ? 

Votre assureur continue d’assurer ses prestations et est disponible pour vous.

En bref, la pandémie de COVID-19 en elle-même n'a pas d'incidence sur le fonctionnement normal des différents contrats d'assurance d’une entreprise ou d’un particulier. Chacun des différents contrats aura vocation à s'appliquer en cas de sinistre garanti par le risque qui couvrirait le virus COVID-19. Toutefois, ce sont les circonstances exceptionnelles liées à COVID-19 qui auront un impact sur de nombreux contrats d’assurances.
 

_Les questions qui se posent aux entreprises :

En cas de télétravail à domicile (home office), quelles sont les conséquences sur le contrat d’assurance ?
 

L’entreprise devant assurer la sécurité et la santé de ses salariés dans tous les aspects liés au travail, dans ce contexte d'épidémie de COVID-19, l’entreprise pourra imposer le télétravail à domicile (home office) à ses salariés. Pour organiser le télétravail à domicile (home office), alternative au mode classique du travail en raison de cette période de crise, l’entreprise et ses employés devront cependant conclure un avenant au contrat de travail ou un autre accord en justifiant le recours au télétravail à domicile (home office) pour des raisons objectivement motivées par des mesures de précaution dans le cadre de la lutte contre COVID-19.

L’entreprise devra également prendre soin de le notifier à son assureur puisque ce ne sont pas des conditions normales d’exercice de l’activité professionnelle et il existe un risque que l’assureur considère le télétravail à domicile (home office) comme une cause d’exclusion de garantie de son activité professionnelle.

L’entreprise veillera donc à la couverture:

  • d’une part des prestations de télétravail à domicile (home office) et
  • d’autre part du matériel mis à disposition dans ce cadre des assurances couvrant le risque de disparition ou de dommage au matériel. Le cas échéant, l’entreprise pourra également vérifier la couverture en zone frontalière eu égard à ses salariés frontaliers.
En cas de télétravail à domicile (home office), peut-il y avoir un accident du travail ?
 

La question se pose de la couverture de l’accident de travail du fait de changement des conditions normales de l’exécution d’un contrat de travail. En effet, l’accident de travail se définit comme « l’accident survenu par le fait du travail ou à l’occasion de celui-ci » ; il est alors important de définir les conditions du télétravail à domicile (home office) et notamment les horaires de travail.

Dans le cadre du télétravail occasionnel, l’Association Assurance Accident (AAA) exige qu’un écrit entre les parties soit établi et vérifiera les conditions exactes de la survenance de l’accident. En effet, le télétravail à domicile (home office) n’est pas répertorié sous l’intitulé « Poste ou lieu de travail habituel » mais s’analyse en un « Poste ou lieu de travail occasionnel ou mobile » qui se définit comme suit : « une affectation temporaire sur un poste de travail fixe mais différent ou dans une unité locale différente de l’unité habituelle, ce qui englobe les postes de travail occupés pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines mais qui ne constituent pas un lieu de travail affecté à titre définitif (affectation temporaire en tant que salarié d’une entreprise travaillant dans les locaux d’une autre entreprise ou en tant que personne engagée par un bureau de placement, importantes activités de maintenance chez un client, télétravail, etc.) ».

De plus, pour chaque cas de télétravail à domicile (home office) d’un salarié frontalier, il faudra informer le Centre Commun de la Sécurité Sociale au moyen du Formulaire A1 (source AAA.lu « Instructions relatives à la déclaration d’accident du travail / de trajet Notice »).
Télécharger les formulaires

En cas de télétravail à domicile (home office) des dirigeants, faut-il en informer l’assureur ?
 

L’assurance responsabilité civile en faveur des dirigeants, dénommée D&O, pour «Directors and Officers Liability Insurance» couvre majoritairement les dommages économiques purs découlant de manquements à leurs obligations. Dans ce cas, le preneur est l’entreprise/la société et le risque garanti couvre les personnes physiques en leur qualité de dirigeants, lesquelles sont responsables des dommages causés en raison d’un manquement à leur devoir de diligence.

Dans le cercle des personnes assurées, ce sont les membres de la direction supérieure de la société, c’est-à-dire du conseil d’administration, conseil de gérance, de la direction de la division ou du groupe, ainsi que l’organe de contrôle interne.

Cette assurance protège les personnes assurées contre les coûts de la défense judiciaire et extrajudiciaire en cas de plaintes non justifiées.

Cette assurance prend en charge les dépenses générées par des plaintes justifiées, comme les dommages-intérêts ou les frais d’avocat. L’assurance peut aussi protéger le patrimoine privé de la personne assurée.

L’hypothèse de télétravail à domicile (home office) risque de ne pas être prévue dans la police d’assurance, puisque ce n’est pas un mode habituel de travail, un doute subsiste.

Au même titre que le télétravail à domicile (home office) pour les employés en raison de COVID-19, il est conseillé d’informer l’assureur des modifications des conditions de travail.

Le COVID-19 est-il un cas de mise en œuvre de " l’Assurance Pertes d’exploitation" ?
 

Une couverture « Assurance Pertes d'exploitation » suite à une interruption de l'activité causée par le virus COVID-19, n'est ni envisageable, ni assurable.

Les contrats d’assurance couvrant les pertes d’exploitation interviennent en cas de dommages garantis par le contrat. En l’occurrence, le COVID-19 n’est pas un dommage garanti par les contrats des entreprises, aussi, ses conséquences sur l’activité de l’entreprise ne sont, en l'état des informations actuelles, pas couvertes.

Si, par extraordinaire, votre police d’assurance couvre le risque des pandémies, alors le souscripteur sera garanti. En effet, il existe des extensions de garanties aux polices dommages couvrant des garanties de pertes d’exploitation liées à la défaillance de membres de la chaîne d’approvisionnement par exemple. Néanmoins, cette défaillance doit généralement elle-même être liée à un évènement garanti, et seule une analyse au cas par cas du texte de la police pourrait permettre de déterminer si le cas du COVID-19 est susceptible d’entrer dans l’objet des garanties d’assurance.

Comment déclarer les sinistres automobiles ?
 

Les assureurs continuant leur activité, il convient de déclarer les sinistres de manière habituelle. Toutefois en cas d’accident automobile, les garages et autres réparateurs ou carrossiers ayant leurs activités limitées suite aux mesures prises par le gouvernement, il faudra vérifier au cas par cas. Même s'ils acceptent des rendez-vous pour réparation, il est primordial que vos clients se fassent clairement confirmer que les travaux pourront avoir lieu dans les délais convenus. Ainsi, il serait opportun, pour les sinistres n’immobilisant pas les véhicules que le rendez-vous pour réparation soit pris après que la situation autour du COVID-19 ait été réglée.

Il est essentiel de déclarer son sinistre dès que possible. Les assureurs seront contactés par préférence par courrier électronique ou leurs applications propres.

Peut-on faire des demandes de couverture pour véhicules ou autres biens ?
 

Le COVID-19 ne change pas cette situation mais les conditions de la mise en route de la police d’assurance. Par exemple, pour une souscription d’une assurance automobile, indépendamment de l'âge du véhicule, une fiche de renseignements et des photographies du véhicule pourraient être acceptées par votre assureur dans le cadre d'une demande de couverture selon les pratiques de chacun. Même si les sièges des compagnies d’assurance sont fermés au public, les assureurs continuent à assurer leurs services mais via téléphone, courrier et les canaux digitaux.

Les sites de la Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT) sont aussi disponibles et permettent aux clients d'imprimer des certificats d'assurances pour le passage au contrôle technique. L'impression fonctionne sur base du numéro de police qui assure le véhicule en question. La plupart du temps l'impression d'une carte verte avec souche pour l'immatriculation du véhicule ne sera pas possible au regard des circonstances actuelles.

 Les autres dommages en rapport direct avec COVID-19
 
  • Mon « assurance annulation d’événement » couvrira-t-elle les dommages résultant des mesures gouvernementales prises en raison de COVID-19 ?
    Il existe des polices d’assurance spécifiques à l’annulation d’évènements culturels ou sportifs. Elles supposent un évènement externe à l’organisateur, de sorte que les décisions d’annuler un évènement qui seraient prises par l’entreprise indépendamment d’une décision de l’autorité publique, ne seraient pas couvertes. À l’inverse, et sous réserve de la définition des évènements garantis et/ou de clauses d’exclusions, si l’annulation de l’évènement résulte d’une décision de l’autorité administrative, les conséquences pécuniaires de cette annulation sont susceptibles d’être couvertes par de telles garanties.

    Compte tenu de la nécessité d’un aléa à tout contrat d’assurance, seules les polices qui auraient été souscrites avant la reconnaissance de l’épidémie comme épidémie d’urgence de santé publique, sont susceptibles d’être mobilisées.
     
  • Les polices de responsabilité civile sont-elles impactées par COVID-19 ?
    Les polices de responsabilité civile générale couvrent la responsabilité civile à l’égard des tiers (autres que les salariés) en cas de dommages corporels liés à l’activité de l’entreprise. Les réclamations que des tiers pourraient formuler auprès d’une entreprise à l’égard de laquelle il serait allégué une faute seraient donc mobilisables.

    En ce qui concerne plus particulièrement les salariés de l’entreprise, les polices de responsabilité civile générales sont également susceptibles d’être mobilisées, si la responsabilité civile de l’employeur est recherchée sur le fondement du régime de responsabilité.

    Dans tous les cas, la garantie n’est mobilisable que sous réserve des conditions de garanties et des clauses d’exclusion prévues par la police.


_Les questions qui se posent aux particuliers :

Le télétravail à domicile (home office) a-t-il un impact sur l’assurance habitation ?
 

Le domicile étant en principe assuré à titre de domicile privé et si l’occupant est en télétravail à domicile (home office) alors le domicile n’est plus utilisé qu’au seul usage privé, il devient un lieu de travail. II est conseillé aux personnes en télétravail à domicile (home office) de notifier cette activité professionnelle à leur assureur.

Le COVID-19 est-il une maladie prise en charge ?
 
  • Qu’en est-il au niveau des contrats d’assurance santé ?
    Les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites. Il va s’agir principalement des dépenses en lien avec la consultation de médecins, l’hospitalisation, les médicaments et les frais liés aux analyses.
    Sauf garantie particulière du contrat, les dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire, telles que masques et gels hydro-alcooliques ne sont pas couvertes par les contrats complémentaires de santé.
    Certains produits d’assurance assurent une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou accident, et qui interviendrait également en cas d'arrêt maladie certifié dû au COVID-19. Les mises en quarantaine sont uniquement assurées si elles résultent d'une maladie certifiée due au COVID-19. Les autres conditions du contrat, notamment le délai de carence restent valables.
     
  • Qu’en est-il au niveau des contrats de prévoyance?
    Si la personne est porteuse du virus et présente les symptômes de COVID-19, en cas d’incapacité de travail, justifié par un arrêt de travail, les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes du contrat, c’est-à-dire à hauteur du niveau d’indemnisation et après la période de franchise prévue au contrat. Les mêmes dispositions s’appliquent s’agissant de la garantie décès des contrats de prévoyance.
    Quant aux conditions de déclenchement de la garantie « arrêt de travail », les personnes concernées pourront être couvertes ou non par leur contrat prévoyance. Si l’assuré n’est pas malade, il faut se rapporter aux termes prévus par le contrat d’assurance pour voir si la garantie prévoit d’indemniser l’assuré dans l’hypothèse du confinement obligatoire et non travaillé par exemple.
Puis-je continuer à me faire assurer ?
 

La plupart des compagnies d’assurance continuent de travailler. Le gouvernement luxembourgeois l’ayant classifié comme une activité essentielle pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays. Même si les sièges des compagnies d’assurance sont fermés au public, les assureurs continuent à assurer leurs services mais via téléphone, courrier et les canaux digitaux.

Comment puis-je déclarer les sinistres automobiles ?
 

Les garages voient leurs activités limitées (showroom de vente fermé) suite aux mesures prises par le gouvernement. Même s'ils acceptent des rendez-vous pour réparation, il est primordial que les clients se fassent clairement confirmer que les travaux pourront avoir lieu dans les délais convenus. Ainsi, il serait opportun, pour les sinistres n’immobilisant pas le véhicule, que la réparation soit faite lorsque la situation autour du COVID-19 se sera calmée.

Il est recommandé de déclarer vos sinistres dès que possible, même si la date de réparation n'est pas encore connue. Même si les sièges des compagnies d’assurance sont fermés au public, les assureurs continuent à assurer leurs services mais via téléphone, courrier et les canaux digitaux.

Le COVID-19 est-il pris en charge en cas d’annulation des voyages ?
 
  • Est-il possible de me faire assurer pour le risque voyage depuis la pandémie COVID-19 ?
    Les demandes de couvertures pour une assurance voyage avant le 1er mai 2020 ne sont plus possibles.
    Si vous entendez résilier sans autres formalités vos contrats assurance annulation voyage déjà souscrits pour l'année 2020, il convient de le solliciter auprès de chaque assureur.
     
  • Que couvre l’assurance annulation voyages ? Il n’existe pas de principe général mais tout dépendra du contenu des conditions générales du contrat d’assurance annulation et des cas couverts par la police d’assurance. En général, les assurances annulation remboursent en cas de maladie imprévisible, d’accident ou de blessure grave de l’assuré. Il ne fera pas de doute que la personne atteinte du COVID-19 pourra s’en prévaloir.
     
  • COVID-19 permet-il d’annuler le voyage et de se faire rembourser ?
    Généralement, la garantie ne couvre pas les retards, les manquements ou autres empêchements pouvant survenir dans l’exécution des prestations lorsqu’ils ne sont pas imputables à l’assureur ou lorsqu’ils sont la conséquence de cas de force majeure.
    Or, la pandémie COVID-19 est qualifiée de force majeure. Dès lors l’assureur ne doit pas de garantie à son client.


Pour de plus amples informations, nous vous remercions de prendre contact avec l'équipe Assurance: Karine Vilret, Silvia Bracaloni, Nicolas Melmer ou via l'adresse email covid19@wildgen.lu.

 

DISCLAIMER : Ces informations sont fournies comme ressource d'information pour les clients et les partenaires de WILDGEN S.A. Elles se limitent à une analyse juridique générale et ne couvrent pas les questions factuelles, les questions d'opportunité commerciale, ou les questions comptables. Ces informations ne peuvent être considérées ou interprétées comme un avis juridique formel. En raison de la nature dynamique des maladies infectieuses, nous ne pouvons garantir de la mise à jour permanente des informations et il est de votre responsabilité de vous informer de la situation actuelle de manière régulière sur l’évolution du COVID-19.

Share this content