Article Post on 24 June 2019

Extension de garantie, vol et casse, assurance-crédit : quelles nouvelles règles pour la vente de produits d’assurance par un commerçant ?

_Face à une concurrence accrue et l’augmentation du marché des ventes et services en ligne, nombreux sont les commerçants proposant des extensions de garantie et autres couvertures accessoires des plus variées pour les produits vendus à leur clientèle.

En premier lieu, une distinction s’impose entre (i) la « garantie commerciale » consistant en un engagement du commerçant à rembourser le prix payé par le consommateur, à remplacer/réparer la chose vendue, en dehors de la garantie légale de conformité, et (ii) la proposition d’un produit d’assurance en complément des biens vendus ou services offerts.

Alors que dans le premier cas, le commerçant ne sera soumis à aucune disposition règlementaire spécifique en matière d’assurance, il en ira différemment dans la seconde hypothèse où il pourrait être considéré comme un « distributeur de produits d’assurance » soumis à loi du 10 août 2018 transposant la Directive européenne (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (la « Loi IDD »).

A cet égard, continueront à être exclus du champ d’application de la Loi IDD, dans des conditions assez similaires à celles applicables avant son entrée en vigueur, les commerçants :

  • dont l’activité principale consiste en la vente de biens ou fourniture de services de nature non financière (concessionnaire automobile, agences de voyages…) ;
  • qui, contre rémunération et en complément de ces biens et services, proposent des produits d’assurance1.

Le commerçant remplissant les deux critères ci-dessus ne sera pas soumis à la Loi IDD s’il distribue des produits d’assurances :

  • qui constituent un complément au produit ou au service fourni, à savoir qui couvrent : (i) le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement du bien ou de non utilisation du service fourni, ou (ii) l’endommagement ou la perte de bagages et les autres risques liés à un voyage réservé auprès du commerçant; et
  • dont le montant de la prime annualisée ne dépasse pas 600 euros ou 200 euros pour un produit d’assurance relatif à un service d’une durée égale ou inférieure à trois mois.

A contrario, il suffirait que l’une des conditions énumérées ci-dessus relative aux produits d’assurance ne soit pas remplie pour que le commerçant tombe dans le champ d’application de la Loi IDD et soit considéré comme « intermédiaire d’assurance à titre accessoire » et qu’il doive ainsi être agréé comme tel par le Commissariat aux Assurances. Il sera tenu de se faire immatriculer au registre des distributeurs sous réserve d’accomplissement de certaines conditions et devra notamment justifier :

  • travailler pour le compte d’une entreprise d’assurance autorisée à faire des opérations d’assurance au Luxembourg ou, à défaut, être couvert en responsabilité civile professionnelle ;
  • de son honorabilité ainsi que de certaines connaissances professionnelles en relation avec les produits d’assurance concernés et il sera soumis à des conditions de formation et de développement professionnels continus.

Enfin, la Loi IDD ne s’appliquera pas au commerçant agissant comme « indicateur » qui se limite (i) à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d’une autre activité professionnelle ou (ii) à simplement fournir à ses clients des données et informations sur des produits d’assurance, un intermédiaire d’assurances, ou une entreprise d’assurance lorsqu’il ne prend pas d’autres mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d’assurance.

Les commerçants offrant des couvertures et services accessoires dans le cadre de leur activité doivent donc ré-analyser leur nature exacte afin de vérifier s’ils relèvent désormais du statut de distributeur d’assurance sous la Loi IDD et prendre les mesures adéquates pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

 

1. les produits d’assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance-vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale article 285, paragraphe 1 de la Loi IDD

_Cet article a été précédemment publié dans Entreprises magazine – Numéro 96 – juillet/août 2019

 

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