Article Post on 27 July 2017

Consolidation du Règlement concernant la marque de l’Union européenne

_ Le 14 juin 2017, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne1. Ce nouveau règlement, publié le 20 juin 2017 au Journal Officiel, codifie les modifications apportées au Règlement (EC) 207/2009 sur la marque communautaire2.

Le nouveau règlement abrogera le Règlement (EC) 207/2009 sur la marque communautaire et doit s’appliquer à partir du 1er octobre 2017. Ce dernier n’introduit pas de modifications de fond au système de marque de l’Union européenne. Il s’agit d’une consolidation bienvenue de toutes les modifications apportées au Règlement sur la Marque Communautaire de 2009 depuis son adoption.

Il comprend notamment toutes les modifications introduites par le Règlement (UE) 2015/24243. A titre de rappel, ce dernier introduisait entre autre :

  • la notion de marque de l’Union européenne et d’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle, remplaçant respectivement l’ancienne marque de la Communauté européenne et ancien Office de l’Harmonisation du Marché Intérieur ;
  • modifications des frais auprès de l’EUIPO. La taxe de base ne couvre plus qu’une seule classe tandis qu’auparavant la taxe de base couvrait trois classes de produits et services ; et
  • suppression de la nécessité d’avoir une représentation graphique pour l’enregistrement de la marque

Ce nouveau règlement constituera donc un outil très utile pour tous les praticiens de droit des marques.

 

1. Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union Européenne, JO L 154 du 16.6.2017, p. 1–99

2. Règlement (CE) n o 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24.3.2009, p. 1–42

3. Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), JO L 341 du 24.12.2015, p. 21–94

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