Article Post on 14 December 2020

Circulaire CSSF 20/758 concernant l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques

_La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié le 7 Décembre 2020 la nouvelle circulaire 20/758 relative à l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques. Celle-ci sera applicable aux entreprises d’investissements à partir du 1er janvier 2021 et abroge à leur égard la circulaire de la CSSF 12/552. Cette dernière restera applicable aux établissements de crédit et en partie aux professionnels effectuant des opérations de prêt dans sa version modifiée par la circulaire de la CSSF 20/759.

La raison de la scission de ce texte est due aux différences accrues dans le cadre légal applicable aux établissements de crédits et des entreprises d’investissements. 
Les principales modifications introduites par la circulaire 20/758(1) par rapport à la circulaire 12/552 concernent :

  • l’inclusion des compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dans le champs d’application,
  • des précisions concernant le principe de proportionnalité selon la qualification ou non de l’établissement d’importance significative (la définition de ce dernier inclut les entreprises d’investissement d’importance systémique suivant la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier et le cas échéant, les autres entreprises d’investissement déterminées par la CSSF sur la base de l’évaluation de la taille et de l’organisation interne des entreprises d’investissement ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de leurs activités) et des précisions de ce principe dans le cadre de la mise en place de fonction de contrôle interne
  • le renforcement de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance à travers des dispositions renforcées en matière de diversité et d’indépendance (au moins un membre du conseil d’administration devra être considéré comme indépendant, cependant les établissements d’importance significative ou dont les actions sont admises à la négociation d’un marché règlementé devront se doter d’un nombre suffisant de membres du conseil d’administration indépendants en tenant compte de leur organisation, nature et la complexité de leurs activités), et
  • la prise en compte des facteurs de risque environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG) par le conseil d’administration, nécessaire pour assurer le développement et le maintien d’un modèle d’affaires durable. 

En outre, la circulaire inclut certaines autres exigences et clarifications, comme celles relatives aux comités spécialisés ou au « Chief Compliance Officer » pour les établissements d’importance significative, et apporte des précisions concernant la sous-traitance des tâches de l’audit interne, admissible uniquement pour des tâches opérationnelles. Elle supprime également des dispositions concernant les risques de crédit et  risque de charge pesant sur les actifs. 

>> Les entreprises d’investissement impactées par les changements introduits par la nouvelle circulaire  devront revoir leurs structures et procédures internes afin de les adapter si nécessaire aux nouvelles règles.

En cas de doute sur l’impact de ces changements sur votre établissement, n’hésitez pas à contacter notre équipe Banque et Finance ou Fonds d’Investissements.   
 

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(1) La circulaire inclut les recommandations et les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur la gouvernance interne (EBA/GL/2017/11), sur la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation (EBA/GL/2018/02), orientations sur les corrections de la duration modifiée des titres de créance en vertu de l’article 340, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 575/2013  titres de créance (EBA/GL/2016/09) ainsi que les recommandations communes de l’ABE et de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires des postes clés (EBA/GL/2017/12). 

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