event
08 Oct.
2019

Learn@Lunch - Mobilité transfrontalière des entreprises : de nouvelles règles européennes à prendre en compte !

Venue

Wildgen S.A.
69, boulevard de la Pétrusse
L-2320 Luxembourg

Related practices

_Le 25 avril 2018, la Commissions européenne a publié une proposition de Directive concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Après 1 an de discussion, cette Directive a été adoptée en avril 2019 par le Parlement européen. 

Cette Directive a pour but d’aider au développement des PME dans le contexte du Marché Unique, favoriser la mobilité au sein de l’Union européenne et renforcer la sécurité juridique. Elle devra être transposée par les Etats membres avant avril 2022. 

La directive inclut des règles de protection des parties prenantes, un droit de sortie des actionnaires minoritaires et un contrôle anti-fraude anti-abus qui peut bloquer l’opération. Il convient donc dès à présent d’en connaître le contenu et les conséquences afin d’anticiper les mesures à prendre.

Lors de ce Learn@Lunch, Me Catherine Cathiard, spécialiste du droit des sociétés et de la société européenne, auteur du livre “La pratique du droit européen des sociétés : structures européennes et opérations transfrontalières” vous exposera les thématiques suivantes afin de prendre toutes les dispositions nécessaires avant l’entrée en vigueur de la Directive :

  • Nouvelles règles concernant les transferts transfrontaliers de sièges
  • Nouvelles règles en matière de scissions transfrontalières
  • Nouvelles règles applicables aux fusions transfrontalières
  • Règles à transposer en droit national  
  • Analyse du contrôle anti-fraude anti-abus : définition, rôle des autorités et administrations luxembourgeoises, importance du siège réel
  • Points critiques et mesures d’anticipation

Elle sera accompagnée de Me David Maria, Tax Partner, et de Me Thomas Biermeyer, Senior Associate.

A qui s’adresse cette conférence ? Aux entreprises, réviseurs d’entreprise, conseils, notaires, autorités et administrations luxembourgeoises.

 

Informations et inscriptions

RSVP avant le 04 octobre. Session en langue française.

Participation gratuite - Nombre limité de places (1 seule personne par société).
events@wildgen.lu 

Merci de noter que votre inscription ne sera valide qu'une fois confirmée.


Les "Learn@Lunch" organisés par Wildgen sont des sessions de formation dispensées par des experts du secteur juridique et dédiées à un groupe restreint de personnes afin de permettre interactivité et partage d'expérience.

L'inscription à nos évènements et formations est réservée aux personnes dont l'activité ou celle de leur employeur n'entre pas en concurrence avec celle des intervenants externes ou de notre cabinet.

Les participants sont informés que des photographies ou captures vidéo peuvent être faites lors de l'évènement. Celles-ci sont destinées à être publiées dans les supports écrits ou digitaux du cabinet ou d’autres media.

Share this content