_Le 16 septembre 2021 est entrée en vigueur la loi du 15 juillet 2021 portant modification du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Il s’agit d’une réforme d’ampleur de la procédure civile au Luxembourg, visant à améliorer, simplifier et rendre plus efficace la justice en matière civile et commerciale. La dernière réforme d’importance remonte à l’entrée en vigueur du NCPC le 16 septembre 1998, il y a 23 ans.

À cette occasion, Dr. Eric Perru, Associé et Membre de la Commission de Procédure Civile du Barreau de Luxembourg, propose d’aborder la réforme de façon dynamique et efficace sous forme de fiches thématiques reprenant les articles du NCPC modifiés ou créés. 9 thèmes différents seront publiés sur cette page.

Il n’est pas question de traiter ici du fait que la réforme n’aurait pas été assez loin sur tel ou tel point (on peut penser par exemple au relèvement du seuil de compétence à 15.000 euros, ce qui correspondrait à la prise en compte de l’inflation, ou à la dématérialisation de la procédure). L’objectif de ces fiches est de rendre compte de la réforme telle qu’elle a été votée et telle qu’elle a vocation à s’appliquer, une fois entrée en vigueur. 

La procédure civile est une matière rigoureuse, précise et exigeante qui requiert de la part des praticiens une parfaite maîtrise des textes.

La présentation en fiches de cette réforme permet de prendre connaissance de toutes les dispositions du NCPC qui ont été impactées (ce qui exclut de cette présentation les modifications apportées en dehors du NCPC, comme celles apportées à la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation).

La réforme du NCPC luxembourgeois en fiches

  • 41 fiches reprenant l’ensemble des articles du NCPC, qui ont été modifiés ou créés,
  • 41 fiches réparties en 9 groupes (en fonction des thèmes) pour en faciliter la diffusion,
  • une approche dynamique et pédagogique, par l’emploi du Legal design,
  • une mise en évidence visuelle des modifications apportées au dispositif existant, permettant en un coup d’œil de capter les différences entre l’ancienne procédure et la nouvelle,
  • deux rubriques « les plus » et « attention à », mettant l’accent sur certains points importants,
  • un lexique, destiné à une meilleure compréhension par le justiciable des termes juridiques, souvent propres à la procédure.

Consultez ci-dessous les différentes thématiques mises en ligne chaque semaine :

NCPC2021 

_On 16 September 2021, the Law of 15 July 2021 modifying the New Code of Civil Procedure ("NCPC") came into effect. It represents a major reform of civil procedure in Luxembourg, aimed at improving, simplifying and increasing the efficiency of justice in civil and commercial cases. The last major reform was the entry into effect of the NCPC on 16 September 1998, 23 years ago.

To mark this event, Dr. Eric Perru, Partner and Member of the Civil Procedure Commission of the Luxembourg Bar, is proposing to explain the reform dynamically and efficiently in the form of subject datasheets covering the modified or newly-created articles of the NCPC. Nine different subjects will be published on this page.

There is no intention here to consider whether the reform did or did not go far enough on such or such a point (for example, the raising of the competence threshold to €15,000, which takes inflation into account, or the dematerialisation of the procedure). The purpose of these datasheets is to set out the reform in detail, as it was approved and intended to apply after entering into effect.

Civil procedure is an exacting, precise and demanding subject that requires its practitioners to have a thorough knowledge of the texts.

The presentation of this reform in the form of datasheets provides information on all the provisions of the NCPC that were affected (which excludes from this presentation the modifications made outside the scope of the NCPC, like those made to the law of 18 February 1885, as modified, concerning appeals and procedure for Cassation).

The reform of the Luxembourg NCPC in datasheets

  • 41 datasheets covering all the articles of the NCPC that were modified or created
  • 41 datasheets split into 9 groups (based around themes) to facilitate the distribution thereof
  • a dynamic and educational approach, using Legal design
  • a visual highlighting of the modifications made to the existing provisions, providing for instant identification of the differences between the old and new procedure
  • two headings for "the advantages" and "please note", highlighting certain important points
  • lexicon, to provide for better understanding by the defendant of the legal terms, often specific to the procedure

Below you can consult the various themes (in French) put online each week: