Monday, 9 May 2011

Le sort des intérêts en cas de saisie-arrêt : L'intérêt de la consignation

Par jugement du 15 décembre 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu une décision des plus intéressante en matière de saisie-arrêt et plus particulièrement quant aux devoirs du tiers saisi lorsque les fonds saisis entre ses mains sont productifs d'intérêts. Cette situation pouvant se présenter dans de nombreux cas (relations bancaires, relations d'affaires, etc.), il nous paraît utile d'en faire le sujet de cet article.