Monday, 7 June 2010

La responsabilié pénale des personnes morales : un aperçu de la nouvelle législation luxembourgeoise

Le Luxembourg a adopté le 3 mars 2010 la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales qui permet de poursuivre et de condamner une personne morale
lorsqu'elle a commis un crime ou un délit.