Tuesday, 25 May 2010

Amélioration des droits des actionnaires dans les sociétés cotées : Tirer avantage des technologies modernes

Une part significative des actions émises par les sociétés cotées est détenue par des actionnaires ne résidant pas dans l'Etat membre dans lequel la société a son siège
social. Cette situation peut empêcher les actionnaires non-résidents d'exercer leur droit de vote s'ils ne sont pas présents physiquement aux assemblées générales ou restreindre leur accès aux informations préalables aux assemblées générales. A la lumière de ce qui précède, le gouvernement luxembourgeois a déposé, le 22 avril, un
projet de loi n°6128 sur l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées.