2 August 2011

Alerte en matière d'autorisations de bâtir

La loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain a été profondément modifiée par une nouvelle loi qui entre en vigueur au 1er août 2011.

Parmi plusieurs points à commenter, il nous semble important de vous avertir d’une nouveauté particulièrement importante pour la pratique de l’affichage d’autorisations de bâtir.

En effet, le nouvel article 37 de la loi sous rubrique a la teneur suivante : "Sur l’ensemble du territoire communal, toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation, ou démolition d’une construction, ainsi que les travaux de remblais et de déblais sont soumis à l’autorisation du bourgmestre. L’autorisation n’est accordée que si les travaux sont conformes au plan ou au projet d’aménagement général et, le cas échéant, au plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », respectivement au plan ou projet d’aménagement particulier « quartier existant » et au règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. (…) Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché aux abords du chantier par le maître de l’ouvrage. (…) Le délai de recours devant les juridictions administratives court à compter de la date de délivrance du certificat signé par le bourgmestre."

Le bourgmestre est tenu de faire afficher le certificat le jour même de sa délivrance.

Afin que les délais de recours de trois mois contre des autorisations de bâtir puissent courir, il est impératif que les conditions cumulatives prévues par ce nouvel article 37 soient réunies. Ainsi, le délai de recours (3 mois) ne commence à courir :

1. qu’ à compter de la délivrance du certificat (« point rouge »)
2. qui doit en plus être affiché le jour même de sa délivrance sur les lieux du chantier
3. c’est au bourgmestre qu’incombe la charge d’assurer que le maître de l’ouvrage affichage le certificat le jour même de son émission.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le délai de recours ne commence pas à courir.
Il convient donc désormais d’éviter que le certificat (« point rouge ») soit envoyé par poste en même temps que l’autorisation de bâtir. Il est préférable une fois que l’autorisation de bâtir a été adressée au maître de l’ouvrage que le bourgmestre convienne d’une date avec le maître de l’ouvrage pour la délivrance du certificat. Ainsi, à la date choisie, le bourgmestre délivre le certificat point rouge au maître de l’ouvrage, ce dernier devant alors se rendre immédiatement après, en présence de deux fonctionnaires communaux, sur le chantier pour y procéder à l’affichage dudit certificat.

Afin d’éviter des problèmes, il est dès lors impératif qu’une preuve de l’affichage au jour de la délivrance du certificat point rouge soit constituée. Cette preuve pourra notamment consister dans l’établissement d’un bref rapport, signé, constatant la date et l’heure de l’affichage effectué avec le maître de l’ouvrage.