16 May 2011

Organisation des juridictions de l´ordre administratif

Le projet de loi 6254 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l´ordre administratif a été voté le 11 mai 2011.
La nouvelle loi vise à augmenter d´une unité les effectifs du tribunal administratif pour permettre à ce dernier de faire face à la progression constante du nombre d´affaires qu´il est amené à traiter ainsi qu´à la complexité de celles-ci. Actuellement, dès lors qu’un juge ne peut siéger pour l’une ou l’autre raison (maladie, congé maternité, etc.), le tribunal administratif se trouve confronté à des problèmes de fonctionnement qui rendent difficile voire impossible la prise de décisions dans des délais raisonnables.

Aussi a-t-il été décidé de porter l’effectif de 10 à 11 unités.

A cet effet, le projet de loi modifie, dans son article unique, l´alinéa 1 de l´article 57 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l´ordre administratif, qui détermine la composition du tribunal.
Parallèlement, le texte prévoit la création d´un deuxième poste de vice-président, ce qui a pour conséquence de faire présider chacune des trois chambres du tribunal administratif par un magistrat ayant le même grade (M4).
La nouvelle loi n’a pas encore été publiée au Memorial A.